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Le Conseil syndical du SYSEG a approuvé le 22 janvier 2013, le règlement d'assainissement collectif qui se substitue à celui en vigueur sur la Commune. Il a pour objectif de définir les conditions et modalités de déversement des effluents dans les réseaux d’assainissement.
Lorsqu'un usager souhaite se raccorder au réseau d'assainissement, il devra en faire la demande auprès du syndicat en remplissant le formulaire de demande de branchement, présent en annexe du règlement d'assainissement, accompagné des pièces nécessaires à l'instruction.
Lorsque les services du SYSEG délivreront un avis favorable, l'usager pourra alors réaliser les travaux de raccordement.
Ceux situés sous domaine public devront être effectués par une entreprise agréée par le syndicat et choisie sur une liste de 5 noms.
Les travaux seront à la charge de l'usager.
Le SYSEG ou le prestataire de services des réseaux réaliseront ensuite le contrôle de conformité du branchement.
à consulter : http://www.syseg.fr
Toute construction ou modification de l’aspect extérieur des constructions de moins de 20 m² (ravalement de façade, piscine, abri de jardin, véranda…) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.
L’imprimé de demande est à retirer en Mairie avec la liste des pièces à fournir ou téléchargeable sur site service-public.fr/.
Le dossier est à retourner en Mairie complété et accompagné des pièces justificatives.
Si le terrain est situé dans le secteur de la Chapelle Saint-Vincent ou du Clos Bourbon, la demande sera soumise aux Bâtiments de France.
Le délai d’instruction est de 1 mois, voire 2 si le projet est situé en secteur protégé.
Toute construction (maison individuelle, agrandissement, véranda…) de plus de 20 m² doit faire l’objet d’un permis de construire en Mairie.
L’imprimé de demande est à retirer en Mairie avec la liste des pièces à fournir ou téléchargeable sur site service-public.fr.
Le dossier est à déposer en Mairie avec les pièces justificatives. Votre demande sera alors envoyée au service instructeur de la Direction Départementale des Territoires de Mornant. Si le terrain est situé dans le secteur de la Chapelle Saint-Vincent ou du Clos Bourbon, elle sera également soumise aux Bâtiments de France.
Le délai d’instruction est de 3 mois, voire 6 si secteur protégé.
Toute autorisation du droit des sols (Déclaration Préalable ou Permis de construire) est susceptible d’entraîner l’exigibilité de la taxe d'aménagement établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement de bâtiments de toute nature et/ou sur certains types d'aménagements et installations (piscine, aire de stationnement…).
La taxe d'aménagement se compose d'une part communale (ou intercommunale) et d'une part départementale.
Toute occupation du domaine public (échafaudage, benne, camion de déménagement…) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de voirie.
Cette demande est à retirer en Mairie.
Cette demande devra préciser les dates et le lieu de l’intervention et décrire précisément l’impact de l’occupation du domaine public. La démarche devra être faite suffisamment tôt pour pouvoir prendre l’arrêté nécessaire.
Le cadastre est consultable aux jours et heures d’ouverture de la Mairie (édition extrait plan cadastral 3 €) ou en ligne sur le Géoportail.
Le règlement du Plan Local d'Urbanisme est consultable en Mairie selon les mêmes conditions (0.15 cts/page) et en ligne ICI.