OÙ ?
La demande d’acte d’état civil se fait toujours dans la commune où a eu lieu l’évènement.
Excepté pour les demandes d'actes de décès qui peuvent être fait à la fois auprès de la commune où a eu lieu le décès et auprès de la commune où était domicilié le défunt.
QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?
La demande peut être faite uniquement par l’intéressé lui-même, ses parents, ses enfants majeurs, et son époux/épouse.
COMMENT ?
La demande d'actes d'état civil est entièrement gratuite.
- Par internet :
Le site officiel www.service-public.fr, vous permet d'effectuer une demande en ligne. Votre demande arrive directement à la mairie et les actes vous sont envoyés par voie postale. - En vous rendant à la mairie concernée par l'acte :
Prenez rendez-vous en appelant le 04 78 48 75 30.
Veuillez ensuite vous présenter avec votre pièce d’identité, livret de famille ou autre document justifiant de la filiation. Les actes vous seront remis directement. - Par courrier :
Vous pouvez nous faire parvenir votre demande par courrier en joignant :
- le formulaire de demande d'acte d'état civil (à imprimer et remplir),
- une enveloppe timbrée libellée à votre adresse,
- la photocopie de votre pièce d’identité.
Envoyez à l’adresse suivante :
Mairie - service état civil Actes - 28, route de Mornant - 69440 Saint-Laurent-d'Agny
- En utilisant le téléservice http://www.diplomatie.gouv.fr/
- Faire une demande en ligne au Service central d’état civil ; cette démarche est gratuite et ne peut pas être faite par courrier électronique.
- S'adresser à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.
Le mariage sera célébré, au choix des époux dans la commune où l’un d’eux ou l’un de leurs parents aura son domicile ou bien dans la commune de résidence depuis 1 mois minimum d’habitation continue, à la date de la publication prévue par la loi.
DÉPÔT D'UN DOSSIER DE MARIAGE
DATE DU MARIAGE
Attention : avant toute autre démarche et pour réserver une date de mariage vous devez effectuer une demande par mail ou courrier à la mairie, en indiquant coordonnées des 2 futurs époux, date et heure de célébration souhaitée. la demande doit être signée par les deux futurs époux.
En fonction des disponibilités de l'officier d'état civil, l’heure de la cérémonie peut être modifiée. La date de la cérémonie n’est définitive qu’une fois le dossier complet.
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Nous vous invitons à n'effectuer aucune réservation ou achat avant que la date définitive ne vous ait été donnée.
Le mariage civil doit toujours et obligatoirement précéder le mariage religieux éventuel.
Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Les partenaires doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d'identité, justificatifs d'état-civil, déclaration conjointe de PACS, d'attestation de résidence commune et d'attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance). Ces justificatifs varient en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.
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Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent. Pour conclure un PACS à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Ambassades ou consulats francais à l'étranger
QUI PEUT FAIRE CETTE DÉMARCHE ?
Pour pouvoir conclure un PACS, les futur(e)s partenaires :
- doivent être majeur(e)s (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà marié(e)s ou pacsé(e)s,
- ne doivent pas avoir entre eux(elles) de liens familiaux directs.
COMMENT ?
2 -Déposez votre dossier complet
- soit en vous déplaçant en mairie
- soit en envoyant votre dossier complet par courrier :
Mairie - PACS - 69440 Saint-Laurent-d'Agny
Un livret de famille est délivré à l'occasion d'un mariage ou lors de la naissance du premier enfant si l'un au moins des deux parents est de nationalité française. En cas de perte, vol ou séparation, il est possible de demander un second livret de famille.
Seules les demandes des personnes domiciliées sur la commune sont recevables.
QUI PEUT FAIRE CETTE DÉMARCHE ?
Seul(s) le ou les titulaire(s) du livret de famille peuvent en demander un second. En cas de décès du ou des titulaire(s), les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.
DÉLAI
Le délai entre la demande de second livret et la remise effective de celui-ci varie en fonction du nombre d'actes à y inscrire.
LES PIÈCES À FOURNIR
- la pièce d'identité du demandeur, titulaire de l'acte
- un justificatif de domicile
- l'ancien livret de famille
- le jugement en cas de séparation/divorce
- le formulaire de demande de second livret de famille dûment complété : Formulaire à télécharger
Le parrainage républicain est un acte laïc permettant de désigner des parrains et/ou marraines à son enfant. Cette cérémonie est destinés à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
(L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.)
COMMENT ?
Faire un courrier à l'attention de Monsieur le Maire, en lui indiquant la date souhaitée ainsi que le nom et prénom de l'enfant. Généralement la cérémonie à lieu à 11heures.
QUELS DOCUMENTS ?
Après accord de Monsieur le Maire, les parents doivent fournir au secrétariat de Mairie, au moins un mois avant la date prévue :
- La copie de leurs cartes d’identité recto/verso ;
- La copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant (ou des enfants) ;
- La copie des pièces d’identité et l’adresse complète des parrain et marraine.
La reconnaisance est une démarche personnelle et irrévocable qui permet d'établir la filiation d'un enfant à l'égard de ses parents. La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance.
QUI PEUT FAIRE CETTE DÉMARCHE ?
Avant la naissance,
cette reconnaissance peut être faite par le père et éventuellement la mère.
Dès lors que l'enfant est né,
seul le père peut reconnaître l'enfant puisque la filiation est établie à l'égard de la mère dans l'acte de naissance.
COMMENT ?
Il est possible de reconnaître un enfant dans n'importe quelle mairie ou devant un notaire (payant).
Pour une reconnaissance à la mairie, s'y rendre aux horaires d'ouverture au public.
Les pièces à fournir sont :
- une pièce d'identité
- pour une reconnaissance avant naissance, il est préférable de se présenter avec une photocopie de la pièce d'identité de la future maman.