PROJET DE DEMANDE DE PERMIS D’AMÉNAGER MODIFICATIF POUR L’EXTENSION NORD DE LA ZAE LES PLATIÈRES

AVIS MISE A DISPOSITION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

du projet de demande de permis d’aménager modificatif pour l’extension Nord de la ZAE Les Platières sur la Commune de SAINT-LAURENT D’AGNY

 

Par arrêté n° 21a-v10 en date du 11 février 2021, Monsieur Fabien BREUZIN, maire de Saint-Laurent-d’Agny, a ordonné l’ouverture de la mise à disposition du public par voie électronique du projet de demande de permis d’aménager modificatif d’un lotissement d’activités, déposée par la SAS PLATIERES NORD, sur la Commune de SAINT-LAURENT D’AGNY, afin d’assurer l’information et la participation du public et de recueillir leurs observations et propositions, dont il sera tenu compte, avant la prise de décision de Monsieur le Maire en application des articles L. 123-19 et des trois derniers alinéas du II de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.

Le projet, déposé le 30 novembre 2020, a pour objet l’augmentation de la surface de plancher maximale du lotissement autorisé par un arrêté de permis d’aménager en date du 31 juillet 2020, délivré à la SARL VALORIPOLIS et transféré par un arrêté en date du 4 novembre 2020 à la SAS PLATIERES NORD.

Le permis d’aménager initial a fait l’objet d’une évaluation environnementale unique, d’un avis de l’autorité environnementale avec la réponse du pétitionnaire et d’une procédure d’enquête publique unique.

La modification du permis d’aménager sur la Commune de Saint-Laurent d’Agny induit une actualisation de l’évaluation environnementale, qui donne lieu à une mise à disposition du public en application de l’article L. 122-1-1 du Code de l’environnement.

L’avis de l’autorité environnementale sur l’actualisation de l’évaluation environnementale a été rendu tacitement le 10 février 2021. Cet avis est consultable à l’adresse internet suivante : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r304.html.

Le projet n’a pas fait l’objet de procédure de concertation préalable et les autorisations connexes au permis d’aménager initial, qui ont d’ores et déjà fait l’objet de procédures de participation du public, restent inchangées.

La mise à disposition du public du dossier de permis d’aménager modificatif se déroulera du 01 mars 2021 au 31 mars 2021 inclus, soit 31 jours consécutifs. L

e dossier est constitué du dossier de demande de permis d’aménager modificatif, de l’actualisation de l’évaluation environnementale et de son résumé non technique, de l’avis tacite de l’autorité environnementale, des autres avis émis, de l’arrêté prescrivant l’ouverture de la participation du public par voie électronique et de l’avis d’ouverture de la participation du public par voie électronique.

Pendant toute la durée de la mise à disposition du public, le dossier complet pourra être consulté sur le site internet de la Commune de SAINT-LAURENT D’AGNY à l’adresse suivante : https://www.saint-laurent-dagny.fr/.

Un dossier papier et un poste informatique seront également mis à la disposition du public en Mairie de Saint-Laurent d’Agny (28 Route de Mornant, 69440 Saint-Laurent-d'Agny) aux jours et heures d’ouverture habituels (lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 18h00 / mercredi et samedi : 9h00 - 12h00).

Les observations portant sur le projet peuvent être adressées pendant toute la durée de la mise à disposition :

- par courrier (adresse : Monsieur le Maire, Mise à disposition du public par voie électronique du projet de permis d’aménager modificatif de la SAS PLATIERES NORD, Mairie, 28 Route de Mornant, 69440 Saint-Laurent-d'Agny

- par courriel (adresse: mairie@stlaurentdagny.fr). Toutes les observations émises (courriers et courriels) seront mises à dispositions du public sur le site internet de la Commune : https://www.saint-laurent-dagny.fr/.

A l’expiration du délai de mise à disposition, le Maire de la Commune de Saint-Laurent d’Agny fera la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte et dans un document séparé, il fera état des motifs de la décision.

Une copie de ces deux documents, ainsi que les observations et propositions déposées dans le cadre de la mise à disposition du public par voie électronique seront transmis au pétitionnaire et seront tenus à la disposition du public, au plus tard à la date de publication de la décision relative au permis (qui ne pourra intervenir qu’au minimum 4 jours après la fin de la participation) et pendant une durée minimale de trois mois, en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture (Cf ci-dessus), et sur internet à l’adresse suivante : https://www.saint-laurent-dagny.fr/.

A l’issue de la mise à disposition du public, la décision de délivrer, avec ou sans prescriptions, ou de refuser la demande de permis d’aménager modificatif relève d’un arrêté qui sera pris par Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Laurent d’Agny.

Un avis public faisant connaître les dates d’ouverture et de clôture de la mise à disposition du public par voie électronique sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci dans Le Progrès et le Tout Lyon Essor Rhône.

Il fera également l’objet d’un affichage légal, quinze jours avant le début et pendant toute la durée de la mise à disposition, en mairies : Mairie de Saint-Laurent d’Agny (adresse ci-dessus) et Mairie de Beauvallon - Accueil de Chassagny (360 route de la Chaudane, Chassagny, 69700 Beauvallon).

Cet avis sera également affiché quinze jours avant le début et pendant toute la durée de la mise à disposition sur le lieu prévu pour la réalisation du projet de lotissement pour l’extension Nord de la ZAE Les Platières et sera publié sur le site internet des Communes : https://www.saint-laurent-dagny.fr/ et https://www.beauvallon69.fr/. Toute information complémentaire relative au projet pourra être demandée auprès de Monsieur Matthieu BOURY, pour la société pétitionnaire, la SAS PLATIERES NORD : Soit par courrier (adresse : 14 chemin de la Plaine 69390 VOURLES), soit par courriel (m.boury@valoripolis.com ou contact@valoripolis.com), soit par téléphone au 04.72.31.94.44 aux horaires suivants : 9h00-12h00 et 14h00-17h00.

Liens de téléchargement :

Arrêté n° 21a-v10 en date du 11 février 2021

Avis de mise à disposition du public 

DOSSIER :