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Mariage

Vos démarches

Vous habitez ou avez habité sur la Commune, l'un de vos parents réside toujours sur la Commune et vous souhaitez vous marier ?


Vous devez adresser au plus tôt un courrier à l'attention de Monsieur le Maire, indiquant la date et l'heure souhaitées pour la célébration.
Un courrier de confirmation vous sera renvoyé accompagné de la liste des pièces à remettre au secrétariat au minimum 3 mois avant la cérémonie.


Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres pièces pourront vous être demandées selon votre situation.

PACTE DE SOLIDARITE (PACS)

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie, les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.

Cette disposition s'applique depuis novembre 2017.

L’officier d’état civil compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Les partenaires s’engagent à une vie commune. L’organisation de leur vie commune est l’objet même du PACS.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Effets du Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.

Si le Pacs produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale, la conclusion d'un Pacs ne produit en revanche, aucun effet sur le nom ou la filiation.

Obligations des partenaires

Les partenaires pacsés s'engagent :

  • à une vie commune,
  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Dossier de PACS