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Etat-Civil

Actes de naissance, mariage ou décès

Coût ? Gratuit

Où ?

Les copies intégrales ou extraits d'actes d'état-civil, sont délivrés en Mairie du lieu de naissance, du lieu de célébration de mariage ou du lieu de décès. Toute demande d'acte dont l'événement est survenu à l'étranger doit être faite auprès du Ministère des Affaires Etrangères de Nantes.

Qui peut faire la demande ?

  • La personne majeure directement concernée par l'acte, un représentant légal ou son conjoint.
  • Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants).
  • Toute personne autorisée par la loi à effectuer cette démarche (notaires…).

Comment ?

  • Directement au Secrétariat de la Mairie du lieu de naissance, mariage ou décès muni d'une pièce d'identité.
  • Par courrier adressé en Mairie du lieu de naissance, mariage ou décès, accompagné d'une enveloppe timbrée à votre adresse,
  • En utilisant le téléservice http://www.diplomatie.gouv.fr/
  • Pour un acte édité à l'étranger : au Ministère des Affaires Etrangères – Service Central d'Etat-civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09 ou via le téléservice https://pastel.diplomatie.gouv.fr/

Duplicata de livret de famille

Votre livret de famille est très détérioré, vous l'avez égaré ou vous avez divorcé et avez besoin d'un second livret de famille ?

Coût ?
Gratuit.

Où ?
A la Mairie de votre lieu de domicile.

Comment ?
Se munir d'une pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et du livret de famille. Compléter le formulaire de demande de duplicata en Mairie.

Mariage

Vous habitez ou avez habité sur la Commune, l'un de vos parents réside toujours sur la Commune et vous souhaitez vous marier ?


Vous devez adresser au plus tôt un courrier à l'attention de Monsieur le Maire, indiquant la date et l'heure souhaitées pour la célébration.
Un courrier de confirmation vous sera renvoyé accompagné de la liste des pièces à remettre au secrétariat au minimum 3 mois avant la cérémonie.



Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres pièces pourront vous être demandées selon votre situation

PACS

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie, les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.

Cette disposition s'applique depuis novembre 2017.

L’officier d’état civil compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Les partenaires s’engagent à une vie commune. L’organisation de leur vie commune est l’objet même du PACS.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Effets du Pacs

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.

Si le Pacs produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale, la conclusion d'un Pacs ne produit en revanche, aucun effet sur le nom ou la filiation.

Obligations des partenaires

Les partenaires pacsés s'engagent :

  • à une vie commune,
  • à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
  • à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Dossier de PACS

Reconnaissance d'un enfant

Si vous n'êtes pas mariés et que vous attendez un enfant, vous devez effectuer une reconnaissance de votre futur enfant qui permettra d'établir la filiation et l'autorité parentale.

La filiation naturelle d’un enfant est divisible compte tenu qu’il n’existe pas de lien juridique entre ses parents.
La filiation peut être établie à l’égard de la mère, sans être établie à l’égard du père et inversement.
L’établissement de la filiation à l’égard de l’un des parent n’est pas subordonné à l’autorisation de l’autre.

Comment ?
La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance de l'enfant, dans n'importe quelle Mairie.
L'un, l'autre ou les deux conjoints, peuvent faire la déclaration. Il est préférable de se munir d'une pièce d'identité pour éviter les erreurs d'état-civil, mais une simple déclaration peut suffire.

Certificat d'hérédité

La délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

Le Maire de Saint-Laurent-d'Agny ne délivre pas de certificat d'hérédité.
Il convient de s'adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.