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AUTRES DEMARCHES

Véhicules

Toutes demandes d'immatriculation, carte grise, changement d'adresse, remplacement pour perte/vol/détérioration de permis de conduire… doivent être faites sur le site :

 

https://immatriculation.ants.gouv.fr

 

Pour toutes informations: www.demarches.interieur.gouv.fr

 

 

Chiens dangereux

 CHIENS DANGEREUX

Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories âgés de plus de un an, doivent désormais être détenteurs d'un permis spécifique délivré par le Maire de la Commune où le propriétaire / détenteur de l'animal réside.
En cas de changement de Commune, le permis doit être présenté à la Commune du nouveau domicile.

Le permis de détention définitif (sous forme d'arrêté municipal) est sans limitation de durée.

Pièces à fournir :

  • Identification du chien (pour la 2ème catégorie : certificat de naissance et pedigree) ;

  • Vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

  • Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions; 

  • Pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation du chien ;

  • Conclusion de l'évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire agréé ;

  • Attestation d'aptitude du propriétaire du chien sanctionnant la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention  des accidents.
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