Le permis de louer est un nouvel outil proposé par la loi ALUR* afin de permettre aux collectivités de lutter contre la mise en location de logements dégradés.
Notre commune a décidé de mettre en oeuvre cette possibilité à compter du 1er octobre 2019.
Cette démarche permet de procéder à des contrôles avant la signature du bail afin d’empêcher la mise en location de logements indignes et impropres à l’habitat. Les propriétaires bailleurs ainsi bloqués sont contraints de procéder aux travaux nécessaires pour respecter les critères légaux de décence du logement et améliorer le confort des futurs occupants.
Dans le cas contraire (mise en location sans autorisation), des sanctions financières s’imposent aux loueurs dans l’illégalité.
Chaque propriétaire devra faire une demande d’autorisation préalable de mise en location, dite « Permis de louer », pour les logements situés dans le périmètre défini sur la carte ci-contre.
Une demande doit être faite, par le propriétaire ou son mandataire, à chaque changement de locataire ou en cas de première location.

Comment faire la demande ?

Cette demande d’autorisation peut se faire par mail à : mairie@stlaurentdagny.fr
ou par voie postale à :
Mairie de Saint-Laurent d’Agny
28 route de Mornant
69440 Saint Laurent d’Agny

Quels sont les documents à fournir ?
• Le document CERFA n° 15652*01 complété à la main
téléchargeable sur le site de la Mairie.
• Les diagnostics techniques du logement.

A la réception du dossier complet, une réponse vous sera donnée dans un délai de 30 jours. Durant ce délai, une visite du logement pourra être effectuée par le chargé de mission ou un élu si nécessaire.