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Urbanisme

Formalités

FORMALITES

Déclaration Préalable

Toute construction ou modification de l’aspect extérieur des constructions de moins de 20 m² (ravalement de façade, piscine, abri de jardin, véranda…) doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.
L’imprimé de demande est à retirer en Mairie avec la liste des pièces à fournir ou téléchargeable sur site service-public.fr.

Le dossier est à retourner en Mairie complété et accompagné des pièces justificatives.
Si le terrain est situé dans le secteur de la Chapelle Saint-Vincent ou du Clos Bourbon, la demande sera soumise aux Bâtiments de France.
Le délai d’instruction est de 1 mois, voire 2 si  le projet est situé en secteur protégé.

Permis de Construire

Toute construction (maison individuelle, agrandissement, véranda…) de plus de 20 m² doit faire l’objet d’un permis de construire en Mairie.
L’imprimé de demande est à retirer en Mairie avec la liste des pièces à fournir ou téléchargeable sur site service-public.fr.

Le dossier est à déposer en Mairie avec les pièces justificatives. Votre demande sera alors envoyée au service instructeur de la Direction Départementale des Territoires de Mornant. Si le terrain est situé dans le secteur de la Chapelle Saint-Vincent ou du Clos Bourbon, elle sera également soumise aux Bâtiments de France.
Le délai d’instruction est de 3 mois, voire 6 si secteur protégé.

Taxe d'aménagement

Toute autorisation du droit des sols (Déclaration Préalable ou Permis de construire) est susceptible d’entraîner l’exigibilité de la taxe d'aménagement établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement de bâtiments de toute nature et/ou sur certains types d'aménagements et installations (piscine, aire de stationnement…).

La taxe d'aménagement se compose d'une part communale (ou intercommunale) et d'une part départementale.

 

  Permission de voirie/Autorisation de voirie

Toute occupation du domaine public (échafaudage, benne, camion de déménagement…) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de voirie.
Cette demande est à retirer en Mairie.
Cette demande devra préciser les dates et le lieu de l’intervention et décrire précisément l’impact de l’occupation du domaine public. La démarche devra être faite suffisamment tôt pour pouvoir prendre l’arrêté nécessaire.

Cadastre/PLU

Le cadastre est consultable aux jours et heures d’ouverture de la Mairie (édition extrait plan cadastral 3 €) ou en ligne sur le Géoportail.
Le règlement du Plan Local d'Urbanisme est consultable en Mairie selon les mêmes conditions (0.15 cts/page) et en ligne ICI.

Plan Local d'Urbanisme

PLAN LOCAL D'URBANISME

La modification n° 1 Plan Local d’Urbanisme a été approuvée par délibération n°18d-0602 du lundi 4 juin 2018. 

DOSSIER PLAN LOCAL DURBANISME AU 4 JUIN 2018

RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Suite à l'enquête publique qui c'est déroulé du mercredi 28 février au vendredi 30 mars 2018 inclus, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés et mis à disposition du public pour une durée de 1 an à compter de la date de publication soit jusqu'au 1er avril 2019.

 

Pour consulter le cadastre : Lien vers le géoportail de la Copamo

 

SCOT de l'Ouest Lyonnais

SCOT de l'Ouest Lyonnais

Instauré par la loi SRU, le Schéma de Cohérence Territoriale ou SCOT est un document de planification qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques notamment dans le domaine de l’urbanisme, de l’habitat, des déplacements et des équipements commerciaux.

Approuvé le 2 février 2011, le SCOT de l’Ouest lyonnais recouvre 48 Communes réparties sur 4 Communautés de Communes :

  • Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO)
  • Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (CCPA)
  • Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG)
  • Communauté de Communes des Vallons du lyonnais (CCVL)
     

Lien vers le site du Syndicat de l'Ouest Lyonnais

Assainissement collectif

SYSEG : ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil syndical du SYSEG a approuvé le 22 janvier 2013, le règlement d'assainissement collectif qui se substitue à celui en vigueur sur la Commune. Il a pour objectif de définir les conditions et modalités de déversement des effluents dans les réseaux d’assainissement.

Lorsqu'un usager souhaite se raccorder au réseau d'assainissement, il devra en faire la demande auprès du syndicat en remplissant le formulaire de demande de branchement, présent en annexe du règlement d'assainissement, accompagné des pièces nécessaires à l'instruction.

Lorsque les services du SYSEG délivreront un avis favorable, l'usager pourra alors réaliser les travaux de raccordement.
Ceux situés sous domaine public devront être effectués par une entreprise agréée par le syndicat et choisie sur une liste de 5 noms.
Les travaux seront à la charge de l'usager.

Le SYSEG ou le prestataire de services des réseaux réaliseront ensuite le contrôle de conformité du branchement.

à consulter : http://www.syseg.fr

SYSEG

 

Comme vous le savez depuis plus d'un an, ERDF a changé de nom pour Enedis. Ses sites web ont également changé.

 

Avec la mise à jour suivante :

 

- http://www.enedis.fr/ gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

- https://selectra.info/demenagement/annuaire/rhone/saint-laurent-d-agny qui liste les numéros d'urgence pour l'électricité dans votre commune.

- https://agence-energie.com/agence-edf/saint-laurent-d-agny qui contient l'adresse des agence EDF à proximité de votre commune.